Chapitre 1 - Les actes de commerce
La liste des actes de commerce n’est pas limitative. Certains actes sont considérés commerciaux en raison de leur insertion logique dans ces catégories ; c’est le cas par exemple de l’activité hôtelière. Ce sont des actes de commerce à titre principal. D’autres devraient échapper au droit commercial ; ce sont les actes de commerce à titre accessoire.
0 Commentaires